CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
Dans le cadre des présentes CGV, les termes ci-dessous ont les définitions suivantes :
– CGV : désigne les Conditions Générales de Ventes
– Client(s) : désigne la personne ayant commandé ou acquis un Produit.
– Partie : séparément le Vendeur ou le Client.
– Parties : conjointement le Vendeur et le Client.
– Produit(s) : désigne les Produits proposés et vendus sur le site de 924 Atelier.
– Site : désigne le site internet 924 Atelier.
– Vendeur : désigne Madame DELANNOY Clara, sous le statut d’Entrepreneur Individuel SIREN : 978661510, dont la domiciliation a été fixée au : 14 Rue Lamartine, Saint-Pol-Sur-Ternoise, 62130.
1.2 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et garanties (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles 924 Atelier propose la commercialisation de Produits à des Clients.
En conséquence, toute commande d’un Client implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par 924 Atelier.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 21 novembre 2023. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.
924 Atelier se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par 924 Atelier ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Les photographies présentes sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle et ne saurait refléter parfaitement l’état ou la qualité du Produit en ce que la confection, particulière ou artisanale, des Produits, peut engendrer des différences notables.
Clause réputée non écrite
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont tenues pour nulles et réputées non écrites en vertu d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force juridique et leur portée. Les Parties conviennent alors de remplacer les clauses déclarées nulles et réputées non écrites de manière à maintenir l’équilibre économique et le bon sens des présentes CGV.
Produits
Les Produits proposés par 924 Atelier sont des Produits de décoration. Chaque Produit est présenté sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques.
Les Produits présentés sur le Site peuvent être soumis à des conditions de disponibilité particulières selon leur nature, notamment, mais sans s’y limiter, des conditions tenant à l’approvisionnement en matière première, la disponibilité des moyens techniques et humains permettant la réalisation des produits.
Les Produits disponibles et proposés peuvent, à tout moment, faire l’objet d’un retrait ou d’une modification à la discrétion de 924 Atelier.
Les Produits proposés sont ceux figurant sur le Site dans la limite des stocks disponibles.
À cet effet, nous affichons la disponibilité des Produits que nous vendons. Nous ne pouvons apporter plus de précision concernant la disponibilité des Produits que ce qui est indiqué sur ladite page ou ailleurs sur le Site. Lors du traitement de votre commande, nous vous informerons dès que possible par courrier électronique en utilisant l'adresse associée à votre commande si des Produits que vous avez commandés s'avèrent être indisponibles du fait d’une erreur de stock sur le Site.
S'agissant des Produits proposés sur le Site relevant de la catégorie de décoration et commandés sur le Site, conformément aux dispositions de l'article L. 221- 18 du Code de la Consommation, et sous réserve des hypothèses visées à l’article L.121-21-8.4° dudit Code, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l'article L.121-21 du Code de la Consommation.
Informations légales
Il est porté à la connaissance de l’acheteur les dispositions légales ci-après :
4.1 Paiement
Article L132-2 (Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 34 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
L’ordre ou l’engagement de payer donner au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire. »
4.2 Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du Produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre du 1er livre VI du code de la consommation et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents.
4.3 Exception
Tout Produit retourné incomplet, abîmé, utilisé ne sera pas remboursé.
De même, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques essentielles des Produits.
Enfin, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer de droit de rétractation pour :
les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés à sa demande ;
les Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement notamment, mais sans s’y limiter, les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et les Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
4.4 Prise d’effet du contrat
Le contrat de vente prend effet immédiatement après la validation et acceptation du paiement du Client.
Pour exercer son droit à la rétractation, le client devra faire part de sa demande par email à l’adresse 924.atelier@gmail.com
Commande
Le Client peut passer commande sur le Site de 924 Atelier.
Toute commande d’un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client ou bien encore une communication orale de ce dernier. L’acceptation des présentes CGV est automatique et irréfutable à compter de la commande d’un Produit.
La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect des présentes CGV.
La commande est concrétisée, en ligne, par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les différentes phases que le Client doit suivre pour valider sa commande auprès de 924 Atelier.
Choix du Produit — vérification du panier - généralités
Afin de passer et concrétiser sa commande sur le Site, le Client doit faire son choix parmi les Produits en naviguant sur le Site. Une fois ce choix effectué, il cliquera sur le bouton « Ajouter au panier ».
Il sera ensuite de la responsabilité du Client de vérifier le contenu de son panier, le cas échéant, de continuer sa sélection s’il désire ajouter d’autres Produits à sa commande.
Une fois que le Client a terminé sa sélection de Produit, il devra choisir un mode de livraison, celui-ci peut être sous forme dématérialisée ou physique selon les Produits que le Client aura décidé d’acquérir.
Le Client vérifiera et renseignera par la suite l’adresse de facturation et l’adresse de livraison du/des Produit(s) dont il désire faire l’acquisition.
Il choisira ensuite son moyen de paiement.
Afin de procéder au paiement, il devra cocher la case « J’ai lu et j’accepte expressément les Conditions Générales de Vente ». Il sera ensuite invité à procéder au paiement.
Concernant les paiements en ligne, le Client sera redirigé vers une page de paiement sécurisée et recevra un e-mail de confirmation de commande une fois le paiement effectué. C’est lors du paiement que la commande devient définitive et que le contrat est réputé formé et s’appliquera lors de plein droit ainsi que ses effets.
6.1 Paiement par carte bancaire
Le paiement est sécurisé par carte bancaire : le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.
Puis, les frais de port sont calculés et soumis au Client, ainsi que le nom du transporteur.
Le Client choisit ensuite le mode de paiement de son choix.
L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Procéder au paiement ».
Enfin, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte de carte bleue personnelle.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, le Client pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées.
La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit.
Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucuns frais de restitution des sommes ne pourront être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si le Client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la confirmation de l’enregistrement de sa commande lui sera confirmée par e-mail.
6.2 Lutte contre la fraude
Dans le cadre d’une politique de lutte contre la fraude, 924 Atelier se réserve le droit, suite à toute commande passée sur le Site, de demander au Client toute pièce justificative afin de pouvoir valider sa commande.
Dans ce cas, le Client recevra un courriel l’informant que sa commande fait l’objet d’une vérification et sera alors invité à fournir les pièces justificatives nécessaires à la validation.
L’absence de réponse du Client à une demande de ce type dans un délai de 5 jours suivant la demande formulée par 924 Atelier entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.
Les comptes clients impliqués dans les infractions supposées ou avérées pourront également faire l’objet d’un blocage temporaire ou définitif.
6.3 Prix
924 Atelier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Au surplus, les prix figurant sur les fiches produites du catalogue internet sont affichés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
En conséquence, les documents qui seraient éventuellement émis à l’attention du Client à l’occasion de la délivrance des Produits susmentionnés ne doivent comporter aucune TVA facturée.
Les frais de port pour la livraison du Produit ne sont pas compris dans le prix, sauf en cas d’accord exprès entre les Parties. Ces frais font l’objet d’une facturation supplémentaire et apparaissent avant la validation finale de la commande.
6.3.1 Frais de port
Les frais de livraison sont ceux indiqués lors de la validation du panier de Commande.
Les frais de livraison sont déterminés par les intermédiaires auxquels sont confiées les commandes, selon le choix des Clients.
6.3.2 Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
924 Atelier livre uniquement en France.
Les commandes sont effectuées par Colissimo, Relais Colis, Shop2Shop et Mondial Relay, service de livraison avec remise sans signature.
924 Atelier s’engage à délivrer le bien dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’enregistrement de la Commande, sous réserve du paiement complet du prix. Passé ce délai, vous disposez de 15 jours supplémentaires pour nous contacter afin de trouver une solution.
924 fournira le numéro de suivi de son colis au Client.
En cas d’absence du Client, il recevra un avis de passage du transporteur, ce qui lui permet de retirer les Produits commandés au bureau du transporteur le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.
Tout risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ses biens, aucune réclamation ultérieure ne pourra être faite. Aussi, il est conseillé au Client de vérifier le contenu de son colis avant d’en signer la réception. Toute réclamation devra être faite auprès du transporteur.
Le Client est tenu de vérifier en présence du préposé du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison dans les conditions définies par ce dernier.
6.3.3 Douanes
Lorsque vous commandez des Produits avec une adresse ou un point de livraison situé hors de l'Union Européenne, vous pouvez, dès lors, être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à votre charge ; nous n'avons aucun contrôle sur ces frais.
Veuillez noter que lorsque vous passez commande vous êtes considéré comme l'importateur officiel et devez respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel vous recevez les produits.
La protection de votre vie privée est importante pour nous et nous attirons l'attention de nos clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.
6.3.4 Garanties
924 Atelier garantit respectivement que les Produits sont conformes à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. Ainsi, tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation).
L’article L.217-4 du Code de la consommation dispose que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
L’article L217-5 du Code de la consommation dispose que : « Le bien est conforme au contrat :
S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par 924 Atelier et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par 924 Atelier par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
6.3.5 Droit de retour
En cas de réception d’un Produit non-conforme, et sous réserves des dispositions des présentes CGV, le Client est autorisé à retourner le Produit non conforme dans un délai de 30 jours après la réception du Produit.
Il est à cet égard précisé que 924 Atelier n'accepte pas les colis adressés en port dû, et que le Produit devra être impérativement retourné dans son conditionnement et emballage d'origine. Le Client joindra à son colis une copie de la facture ainsi que le bon de retour transmis par le service des relations clientèle qu’il aura au préalable demandé par email : 924.atelier@gmail.com
924 Atelier réalisera un contrôle quant à la non-conformité du Produit qui, si elle est confirmée, entraînera automatiquement un remboursement au profit du Client. Ce remboursement sera effectué sur le compte bancaire débité lors de la commande du Produit dans un délai de trente 30 jours après la réception par 924 Atelier du Produit non conforme. Ce remboursement comprendra également le remboursement des frais de livraison initiaux si l’ensemble des Produits livrés est retourné. Si l’ensemble de la commande n’est pas retourné dans son intégralité, aucun remboursement des frais de livraison initiaux ne sera effectué.
Tout risque lié au retour du Produit demeure à la charge du Client.
6.4 Exclusions
La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
La responsabilité de 924 Atelier ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, survenance de bugs, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité de 924 Atelier, aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être engagée, en toute hypothèse solidaire et ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité pour les Produits quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
6.5 Droits de propriété intellectuelle
Les éléments reproduits (notamment, les marques et l’ensemble des illustrations, images et logotypes, photographies) sur le Site sont la propriété exclusive de 924 Atelier et en ce sens sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets le cas échéant.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes ou tout contenu graphique, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de 924 Atelier, est strictement interdite.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec tout autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété exclusive de 924 Atelier.
6.6 Réclamation et règlement des litiges
Toute réclamation doit être adressée à 924 Atelier par email via le formulaire de contact disponible sur le Site, dans un délai raisonnable.
À défaut de réponse de 924 Atelier dans un délai de soixante 60 jours, ou si la réponse transmise par 924 Atelier ne satisfait pas aux attentes du Client , ce dernier est informé qu’il peut saisir, gratuitement, un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre du 1er livre VI du code de la consommation et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents.
Autres
7.1 Force majeure
En cas d’impossibilité de l’exécution totale ou partielle des Prestations due à un évènement entendu comme un cas de force majeure par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, aucune des Parties ne saurait être tenue pour responsable. Les obligations respectives des Parties seront dans un premier temps suspendu pendant la durée de l’existence de la force majeure, à l’exception des obligations pouvant survivre. Au cas où la suspension excéderait un délai de trente 30jours, les présentes pourront être résiliées de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties.
7.2 Vices de consentement
Le consentement respectif des Parties, dans les CGV et Devis ainsi que dans tout autre Accord relatif aux Prestations acceptées dans les présentes CGV et Devis, doit être libre et éclairé. Conformément à l’article 1130 du Code civil, les Parties conviennent que le consentement n’est pas libre lorsqu’il est contraint par la violence ni éclairé lorsqu’il a été donné par erreur ou surpris par le dol. En particulier, le fait pour l’une des Parties d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres, mensonges ou tromperies, sans lesquelles le consentement n’aurait pas été donné, constitue un dol, emportant nullité relative du contrat au terme de l’article 1131 du même Code et ouvrant directement le droit, pour la Partie viciée, à obtenir des dommages-intérêts à titre d’indemnisation (article 1240 du Code civil).
Le montant des dommages-intérêts s’élève au montant de la prestation initialement prévue. Le cas échéant, l’évaluation des dommages-intérêts comprendra également le montant correspondant au préjudice moral subi (atteinte à la réputation et/ou à l’image), le montant correspondant au manque à gagner (éventuelle annulation de contrats futurs) et le montant correspondant à la perte de chance de contracter de manière effective.
7.3 Subrogation
Pour permettre la poursuite de ses activités en cas de modification substantielle de sa forme juridique et/ou capitalistique et/ou en cas de réorganisation de ses activités, chacune des Parties aura la faculté de substituer une ou plusieurs de ses filiales ou affiliées ainsi que sa société mère et/ou toutes sociétés du Groupe auquel elle appartient dans tout ou partie des droits et obligations prévus aux présentes. Chaque Partie pourra également céder tout ou partie des droits et obligations qui lui sont dévolus aux termes des présentes à ses filiales ou affiliées existantes ou à constituer ainsi qu’à sa société mère et/ou à toutes sociétés du Groupe auquel il appartient. Cette cession produira son effet à l’égard du Client sous réserve qu’elle lui ait été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Dans les cas susmentionnés, la Partie concernée restera garante du respect de l’exécution des droits et obligations ainsi transférés. On entend par les termes « filiale » ou « affiliée » toute société détenue en totalité ou en partie par la Partie et/ou le Groupe auquel elle appartient. De même, chaque Partie pourra céder et/ou transférer, tout ou partie des droits et obligations qui lui sont dévolus aux termes des présentes à tous tiers de son choix. Il est précisé que le tiers cessionnaire sera seul garant envers le Client du respect de l’exécution desdits droits et obligations nés des engagements signés entre la Partie et le Client.
7.4 Données à caractère personnelles
924 Atelier s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services.
Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail ou grâce au formulaire de contact présent sur le site.
8- Droit applicable – Litiges
Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente et aux commandes y afférentes est le droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Sous réserves de dispositions contraires du code de procédure civile, tout différend qui pourrait naître concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et qui n'aurait pas été réglé à l'amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux FRANÇAIS, nonobstant pluralité de PARTIES, référé ou expertise.
9- Service client
Pour toute information, réclamation ou question relatives aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux Produits eux-mêmes, le Client devra s'adresser au Service Client par courrier électronique : 924.atelier@gmail.com.